Office de la Marine Marchande et des Ports Demande d'Exercice de la profession d'enlèvement des déchets des navires dans les ports maritimes commerciaux
Introduction
La profession d’enlèvement des déchets des navires dans les ports maritimes est considérée comme l’une des professions portuaires et est soumise aux dispositions du Code des ports maritimes de commerce, notamment son chapitre deux, « Exercice des activités dans les ports maritimes et prestation de services portuaires ». La profession d'enlèvement des déchets des navires s'exerce dans les ports maritimes de commerce conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des Transports en date du 5 février 2002 et modifié par arrêté du ministre des Technologies de la Communication et des Transports en date du 3 février 2003, qui fixe notamment les conditions relatives à la compétence professionnelle et aux moyens matériels nécessaires à l'exercice de l'activité. Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession d'enlèvement des déchets des navires dans les ports maritimes de commerce doit avoir la nationalité tunisienne et jouir des droits civiques.