Demande d’exercice de la profession d'amarrage et de désamarrage de navires dans les ports maritimes commerciaux

Introduction

La profession d’amarrage et de désamarrage des navires dans les ports maritimes de commerce est considérée comme l’une des professions portuaires et est soumise aux dispositions du Code des ports maritimes de commerce, notamment son chapitre deux, « Exercice des activités dans les ports maritimes et prestation de services portuaires ». La profession d'amarrage et de désamarrage de navires s'exerce dans les ports maritimes de commerce conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des Transports en date du 12 décembre 2023, qui fixe notamment les conditions relatives à la compétence professionnelle et aux moyens matériels nécessaires à l'exercice de l'activité. Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession d'amarrage et de désamarrage de navires dans les ports maritimes de commerce doit avoir la nationalité tunisienne et jouir des droits civils


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Délivrée à :

J'ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'exercer la profession d'amarrage et de désamarrage de navires dans les ports maritimes de commerce







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L’étude de faisabilité technique et économique est soumise à l’avis de la commission du groupe portuaire du port où l’activité est envisagée. Celle-ci émet son avis, en fonction des besoins du port, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’approbation par l’autorité portuaire, le cahier des charges, paraphé sur toutes ses pages, ainsi que la déclaration et le rapport d’activité, dûment remplis conformément aux modèles qui y sont annexés et signés, doivent être déposés auprès de l’administration du port dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification écrite d’approbation. Le cahier des charges est accompagné d’un dossier contenant les documents prévus à son article six.