Office de la Marine Marchande et des Ports Demande d'Exercice de la Profession de Collecte des Huiles Usagées des Navires dans les Ports Maritimes Commerciaux.
Introduction :
La profession de collecte des huiles usagées des navires dans les ports maritimes commerciaux est considérée comme une activité portuaire. Elle est soumise aux dispositions du Code des ports maritimes commerciaux, en particulier au Chapitre II, intitulé "Exercice des activités dans les ports maritimes et prestation de services portuaires". La collecte des huiles usagées des navires dans les ports maritimes commerciaux est exercée conformément aux exigences d'un cahier des charges approuvé par un arrêté du Ministre du Transport en date du 5 février 2002, et amendé par un arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du 3 février 2003. Ce cahier des charges spécifie notamment les conditions relatives aux compétences professionnelles et aux moyens matériels requis pour exercer cette activité. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer la profession de collecte des huiles usagées des navires dans les ports maritimes commerciaux doit être de nationalité tunisienne et jouir de ses droits civiques.