Office de la Marine Marchande et des Ports Domaine du service : Domaine public des ports maritimes commerciaux
Objet du service : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public des ports maritimes commerciaux
Dépôt de la demande d’occupation temporaire
Présentation générale : Concept d’occupation temporaire
L’occupation temporaire, selon les articles 18 et 20 du Code des ports maritimes, désigne toute utilisation ou exploitation du domaine public portuaire sans qu’il s’agisse de la construction de bâtiments ou d’installations fixes. Elle doit être temporaire et réversible, sans compensation ni amende.
Conformément aux dispositions du chapitre 1 de l’ordonnance n° 4824 du 25 novembre 2013, régissant les conditions et procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public des ports maritimes commerciaux, l’occupation temporaire est accordée, par autorisation, à toute personne physique ou morale ayant une activité directement liée à celle du port commercial, et délivrée par le président de l’autorité portuaire sur proposition du directeur du port.
Conditions d’éligibilité au service :
Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, désireuse d’occuper une partie du domaine public des ports maritimes commerciaux, dont l’activité est liée au port.
Documents demandés :
Après avoir rempli la demande sur le site web de l’Office des ports commerciaux et maritimes concernant la zone du domaine public à occuper, celle-ci doit être accompagnée des documents suivants et téléchargée sur le site :
- Une copie de la carte d’identité nationale ou des statuts pour les personnes morales et un extrait du registre national des entreprises,
- Un dossier technique comprenant des informations sur la profession du demandeur et l’objet de l’occupation temporaire,
- Les autorisations nécessaires pour l’exercice de l’activité liée à l’occupation temporaire, si nécessaire.
Phases d’obtention du service :
| Phases du service | Parties prenantes | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande et des documents associés | Gestion du port concerné par le domaine public à occuper | Un mois à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’occupation temporaire |
| Examen du dossier par la commission technique du domaine public des ports commerciaux | Commission compétente pour l’attribution des terrains publics des ports commerciaux | Délai maximal d’un mois à compter de l’orientation du dossier |
| Signature de l’autorisation et remise de celle-ci | Président de l’autorité portuaire, gestion du port | Délai maximal d’un mois à compter de l’approbation du dossier après consultation de la commission compétente |
Dépôt du dossier :
Enregistrement et téléchargement des documents complémentaires sur le site web de l’Office, dans la section dédiée à cet effet.
Lieu d’obtention du service :
Gestion du port concerné par le domaine public à occuper.
Références législatives et réglementaires :
Le cadre juridique de l’occupation temporaire du domaine public portuaire repose exclusivement sur les textes suivants :
- Code des ports maritimes, Loi n° 48 de 2009 du 8 juillet 2009, notamment l’article 20,
- Ordonnance n° 4824 de 2013 du 25 novembre 2013, régissant les conditions et procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public des ports maritimes commerciaux,
- Arrêté du Ministre des Finances par intérim et du Ministre des Transports du 18 juillet 2017, relatif aux redevances portuaires applicables dans les ports commerciaux maritimes, perçues par l’Office des ports commerciaux et maritimes.